Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE, Notaires associés à 1150 BRUXELLES

 

Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE

Notaires associés à 1150 BRUXELLES

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Pouvons-nous modifier par la suite des conventions de divorce par consentement mutuel ?

La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention (tels que les dispositions relatives à la pension alimentaire entre ex-époux ou les dispositions relatives aux enfants) lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté modifient sensiblement votre situation ou celles de vos enfants (exemple : vous payez une pension alimentaire pour votre ex-femme et vous perdez soudainement votre emploi, le juge pourra réduire le montant de la pension s’il l’estime nécessaire), en ayant toujours égard à l’intérêt de l’enfant (s’agissant des mesures qui le concernent).

Une exception à ce principe : s’agissant de la pension alimentaire entre époux, elle ne pourra être revue ultérieurement par le juge que si les époux n’ont pas expressément exclu cette possibilité dans leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel.

Attention, si vos conventions ont été rédigées avant le 1er septembre 2007, celles-ci ne peuvent en principe plus être modifiées si cela n'était pas prévu dans l'accord lui-même. Ceci s'applique également lorsque le conjoint ayant droit à une pension alimentaire se remarie ou lorsque le revenu des conjoints changent. Les ex-conjoints peuvent par contre conclure un nouvel accord.