Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE, Notaires associés à 1150 BRUXELLES

 

Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE

Notaires associés à 1150 BRUXELLES

Sur notaire.be en rapport avec "cohabitation de fait" voici encore 36 articles.

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Il faut distinguer selon que le couple à qui vous louez l’habitation est marié,

36 Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?
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