Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE, Notaires associés à 1150 BRUXELLES

 

Justine DE SMEDT & Justine VAN LERBERGE

Notaires associés à 1150 BRUXELLES

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Comment prouver à qui appartiennent les biens lorsqu'on cohabite ?

Dans l’hypothèse d’une cohabitation légale, un système de séparation de biens, semblable à celui adopté dans le mariage, a été instauré par la loi. Pour plus d'infos.

Dans l’hypothèse de la cohabitation de fait, il n’existe aucun système particulier de protection. Des lors, pour éviter d’éventuels problèmes, les cohabitants seront avisés de dresser un inventaire de ce qui leur appartient au moment où ils décident de vivre ensemble. Pour plus d'infos.